C-26, r. 208.02 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

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27. La sentence arbitrale lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 645 et 646 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision 2012-02-09, a. 27; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
27. La sentence arbitrale lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 946.1 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Décision 2012-02-09, a. 27.